CGV • Votre Photographe de confiance à Toulouse

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations, de ventes de Photographies et autres prestations de la SARL Photo Mariage. Domicilié au 19 rue Pharaon 31000 Toulouse, siret n°43516928900020. De par sa signature ou validation par voie électronique de tous Contrats ou à chaque passation de commande (signature de tout devis), le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

Commandes

Toute commande doit être ratifiée par un bon de commande ou devis signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

Tarifs et paiement

Les prix de vente des Prestations studio, reportages vente de photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi ou tarifs indiqués.
Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA de 20% de 10% ou 5,5% en fonction du type de prestation. Toutes commandes de Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande , le solde devant être réglé à la livraison ou première présentation des prestations correspondant au cahier des charges validé. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et la signature du bon de commande exception faite des Administrations publiques ou accord écrit préalable. cependant le solde devra être réglé dans un délai maximum fixé à 45 jours après remise des travaux. Toutes commande de tirages photo, albums, fichiers numériques et autres consommables sont payable a la commande.
Les entreprises qui nécessitent un référencent des fournisseurs devront s’assurer que Nicolas Le Studio Photo Carmes est bien référencé en tant que fournisseur avant le début des prestations.

Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durées de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », sorte d’empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, les dites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire, virement paypal ou en espèces. Dans le cas de prestations photographiques dites d’auteur, tous les tirages et impressions seront numérotés et signé par le photographe Laurent Belet.

Cahier des charges – Modifications

Une commande comporte un bon de commande numéroté, le présent contrat paraphé et signé, ainsi que le cahier des charges (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et esthétique) placé en annexe de ce contrat ou dans le devis.
Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initiales) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (Vues supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement..) sera facturée en supplément.

Forfaits horaires et facturation sur temps de présence

Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.

Transmission des informations usuelles

Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations par courrier électronique. Hormis le Contrat signé par les deux parties, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures (documents, fichiers, images, CD-ROM) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures.

Délais – Livraison

Les photographies peuvent, si le contrat le stipule, êtres livrées soit sur DVD-ROM, CD-ROM, serveur FTP clefs USB ou autre support numérique mentionnés à la commande. D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et /ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du Prestataire.
Le délai commence a réception de l’intégralité les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes FTP, photos, documents électroniques, choix des photos pour album) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à la confirmation de commande.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
- les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;
- la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure; l’un des prestataires du studio n’a pas tenus ces délais de livraisons
Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. Le studio Photo Carmes ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

Garanties

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture, est limitée, au choix du Prestataire, à la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite de vices cachés préexistants à la livraison. Pour permettre de remédier au vice caché, le Client doit accorder au Prestataire le temps et les facilités nécessaires ; le Prestataire étant dégagé de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder.
La SARL Photo Mariage s’engage à conserver une copie des travaux photographiques pendant un an et de les transmettre au client sur simple demande.

Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard

Toute modification de la commande et ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de Photographies ou toutes autres prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.
Le non respect de quelconque de l’une de ses obligations par le Client autorise le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande. L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande. En cas de non-respect des conditions de règlement, il sera appliqué une pénalité de 1.5% par mois de retard (Loi du 31.12.92 et du 29.01.93)
"L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 € (decret n°2012-1115 du 02/10/2012)". En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété du Studio Photo Carmes jusqu’au paiement complet de la facture.
à défaut de règlement à la date prévue, La SARL Photo Mariage se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due.

Réclamation

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers.
Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.
Le Client devra laisser à la SARL Photo Mariage toutes possibilités de procéder à la vérifications des travaux pour trouver une solution au problème.

Prises de vue

Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.
Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes....).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes. Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris.
Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:
- d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents ;
- de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;
- de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.

Propriété intellectuelle

Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par la SARL Photo Mariage reste la propriété de la SARL Photo Mariage

DROITS D’AUTEUR ET DROIT D’IMAGE

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Par ailleurs, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès de SARL Photo Mariage d’un droit d’accès et de rectification aux/des données le concernant.

Sauf mention contraire écrite notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le client autorise le photographe, dans le cadre de sa communication, de sa publicité et de sa participation à des concours photos à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à représenter son image par tous procédés de représentation sans limite géographique ni de durée. En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Le bénéficiaire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à sa réputation, ni d’utiliser les photographies, dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

DROITS DE REPRODUCTION ET PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX DE CRÉATIONS GRAPHIQUES

Tous projets et maquettes photographies établis par SARL Photo Mariage demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit.
La totalité de la production objet de la commande et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de SARL Photo Mariage jusqu’au complet règlement des factures. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par SARL Photo Mariage dans le cadre de la commande pour le projet retenu.
La SARL Photo Mariage reste propriétaire des droits d’utilisation de toutes créations graphiques non retenues par l’acheteur.

RESTRICTIONS D’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de SARL Photo Mariage, sauf mention clairement stipulée sur le devis. Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement contrôlés et interdits :

La licence accordée est strictement personnelle et aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de l’utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux et invités (dans le cadre d’un événement familial).

Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d’une banque d’images).

Une agence de communication ne peut détenir les droits d’utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image : la licence d’utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits.

Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au client et SARL Photo Mariage ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à cette obligation.

Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

La SARL Photo Mariage s’engage à conserver l’intégralité des fichiers numériques (sauf catastrophe indépendant de sa volonté telle que disque dysfonctionnement matériel , incendie, inondation, cambriolage…) pendant un an après la date de la prise de vue. Au delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Informatique et libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. La SARL Photo Mariage proposera un règlement amiable par le biais d’une médiation, accessible par email sous 90 jours a réception du dossier par le médiateur qui est, Dominique COULON Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey SalinesSite web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR En cas de désaccord le tribunal compétent est le tribunal de Toulouse

Loi et juridiction

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderons toute leur force et leur portée. Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée.

Loi et juridiction